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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 56 (Irrecevable)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 13 quater
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’adéquation du niveau de financement des pôles d’activités et de soins adaptés dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, en particulier ceux nouvellement créés, avec les exigences des cahiers des charges établis par les agences régionales de santé, notamment en termes d’effectifs.
Exposé sommaire :
Si la première circulaire sur la mise en place des PASA (datée du 06 juillet 2009), prévoyait un coût de fonctionnement forfaitaire de 85 000 € à 95 000 € pour les PASA de 14 places, force est de constater que la circulaire du 07 janvier 2010 a acté un niveau de financement forfaitaire bien inférieur à hauteur de 63 800 €.
Il semble que ce montant soit trop bas pour permettre le financement des activités prévues dans les cahiers des charges des PASA tels qu’établis par les ARS.
En parallèle, l’augmentation annuelle des enveloppes n’a pas permis de régler cette situation, puisque, à titre d’exemple, les premiers PASA ouverts en Meurthe-et-Moselle en 2011 ont reçu en moyenne 1 % d’augmentation chaque année. Ainsi, après 11 ans d’activité, leurs enveloppes n’atteignent que 71 179 €. Il convient d’ailleurs de noter que ces revalorisations ne concernent que les pôles les plus anciens et qu’à ce titre un PASA ouvrant en 2023 n’aura que 63 800 € de financement.
Par ailleurs, au moment où notre pays connaît une inflation persistante, cette stagnation des enveloppes PASA conduit mécaniquement à une baisse relative de leurs valeurs ce qui diminue encore les possibilités matérielles des PASA.
Dès lors, l’objet de cet amendement est de demander un rapport au Gouvernement sur l’adéquation du niveau de financement des pôles d’activités et de soins adaptés (PASA) en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), notamment ceux nouvellement créés, avec les exigences des cahiers des charges des agences régionales de santé (ARS), notamment en termes d’effectifs.
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