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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 341 (Irrecevable)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 13 quater
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités de financement des établissements sociaux et médico-sociaux accompagnant des enfants ou adultes en situation de handicap.
Exposé sommaire :
Dans le cadre des travaux préparatoires à la Conférence Nationale du Handicap, la question du financement des ESMS est régulièrement revenue sur la table, notamment pour pointer les limites du double financement, le flou relatif à la cinquième branche de la Sécurité Sociale et le manque de souplesse. Les initiatives associatives de terrain doivent pouvoir plus facilement se développer.
C’est pourquoi cet amendement demande à ce qu’une réflexion soit menée très rapidement sur les modalités de financement des ESMS accueillant des personnes en situation de handicap. Si le Comité des droits des personnes handicapées de l’ONUrecommande une transformation des établissements, il faut leur donner les moyens et conditions de le faire.
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