Amendement N° 330 (Irrecevable)

Plusieurs rapports l’ont démontré, une simplification de la gouvernance et de la tarification des EHPAD est nécessaire.
A ce titre, une fusion des sections « soins » et « dépendance » est préconisée dans le rapport Libault (proposition 125) dans l’objectif de simplifier le pilotage et de sécuriser le financement des EHPAD. Par ailleurs, dans son rapport sur la prise en charge médicale des personnes en EHPAD publié en février 2022, la Cour des comptes observait que « la construction d’un modèle unifié de tarification où l’assurance maladie assumerait le financement quasi intégral des charges relatives aux soins et à la dépendance permettrait de mettre en cohérence et de simplifier la structure de financement, ainsi que de regrouper au niveau des ARS, les discussions financières relatives à la prise en charge des personnes ».
Le récent rapport Bonne Meunier insiste quant à lui « sur le caractère réputé artificiel de la frontière entre les sections soins et dépendance » et met en avant le fait que « la part des financements départementaux ne cesse de décroître et que, par ailleurs, un certain nombre de mesures relevant du champ de la dépendance sont prises en charge par des crédits de l’objectif général de dépenses financé par l’assurance maladie (compensation des convergences tarifaires négatives sur les forfaits dépendance versés par les départements, mesure de revalorisation salariale prises dans le cadre du Ségur et affectant les charges de personnels affectés à la dépendance). »
Cet amendement vise donc à concrétiser ces recommandations récurrentes en proposant l’unification des actuelles sections « soins » et « dépendance » et de créer une seule et unique section financée via un forfait global relatif aux soins et à l’entretien de l’autonomie.
Il est ici proposé que soit retenu le scenario d’un transfert de compétence à l’ARS. Les EHPAD auraient ainsi un seul interlocuteur, l’ARS, s’agissant de l’offre de soins et d’accompagnement dans les actes de la vie quotidienne ce qui permettrait en outre de renforcer l’équité de traitement sur le territoire national (via notamment la suppression du point GIR départemental).
Conformément aux préconisations issues du rapport Libault, les départements conserveraient le pilotage de la section hébergement pour les établissements habilités à l’aide sociale.
La réforme et cette nouvelle section pourraient être financées par un transfert aux ARS d’une partie des concours CNSA aux départements.

Pour des questions de recevabilité financière, il est ici précisé que le montant de ce forfait global ne peut être supérieur à la somme des financements qu’il remplace.