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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 320 (Irrecevable)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 1070
Article 11
Compléter cet article par les mots :
« , d’amélioration de la qualité, de la qualité de vie au travail, ainsi que des tâches médico-techniques ».
Exposé sommaire :
L’article 11 prévoit que le forfait de soins puisse être mobilisé pour financer des actions de prévention.
Le présent amendement vise, au-delà des actions de prévention, de permettre le financement par le forfait soins d’autres actions telles que l’amélioration des conditions de travail, l’amélioration de la qualité, et également les taches médico-techniques ou les actions d’amélioration de la qualité de vie au travail.
Concernant les taches médico-techniques, il s’agit de pouvoir décharger les personnels médicaux et paramédicaux d’une partie des tâches administratives qui leur incombent et ainsi leur permettre de dégager du temps au profit des résidents.
Ainsi les établissements pourraient recruter des professionnels en activité physique adaptée, des secrétaires médicales, des référents-qualité diplômés financés en tout ou partie par le forfait soins.
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