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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Sous-Amendement N° 1414 à l'amendement N° 829 (Adopté)
Publié le 20 novembre 2023 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 11 (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« Le »,
insérer les mots :
« représentant de l’État dans le département, le directeur général de l’ARS et le ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« d’hébergement des personnes âgées »,
les mots :
« sociaux et médico-sociaux ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise d’une part à élargir le champ des établissements pris en compte dans cette coordination et d’autre part prendre en compte les compétences du préfet de département et du directeur général d’ARS, comme autorité de tarification et de contrôle.
En effet, cette instance de coordination ne doit pas être limité aux établissements pour personnes âgées alors que les enjeux de contrôle portent sur l’ensemble des ESMS.
Par ailleurs, il convient de prendre en compte l’autorité du préfet et du directeur général d’ARS, autorité de tarification et de contrôle. Les services à mobiliser relèvent principalement de leur compétence.
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