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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Sous-Amendement N° 1413 à l'amendement N° 1381 (Irrecevable)
Publié le 20 novembre 2023 par : Mme Panosyan-Bouvet.
Texte de loi N° 1070
Article 7
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
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