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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 1352 (Retiré)
Publié le 7 avril 2023 par : M. Gernigon.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 8 (consulter les débats)
Le quatrième alinéa de l’article L. 311‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge est conclu avec des établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1, il précise les obligations du bénéficiaire du service envers les intervenants à domicile. »
Exposé sommaire :
Les aides à domicile sont parfois confrontées à des comportements inappropriés des bénéficiaires. Ces derniers peuvent nuire à l'attractivité du métier. Cet amendement vise à ce que le contrat individuel de prise en charge ou contrat de séjour précise les obligations de comportements que doit respecter l'usager. Cela peut viser par exemple à interdire le tabagisme en présence de l'aide à domicile, une tenue correcte serait exigée de la part du bénéficiaire ainsi qu'une absence d'animaux dangereux.
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