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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 1306 (Rejeté)
Publié le 7 avril 2023 par : M. Patrier-Leitus, M. Gernigon, M. Lamirault, M. Vuibert, M. Fait.
Texte de loi N° 1070
Article 6 (consulter les débats)
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette carte professionnelle est également délivrée aux professionnels exerçant au sein des établissements ou services mentionnés au I de l’article L. 312‑1, des établissements mentionnés aux II et III de l’article L. 313‑12, et des services mentionnés aux 1° et 3° de l’article L. 7232‑6 du code du travail.
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« A minima, la délivrance de cette carte est soumise au suivi d’une formation et à un contrôle d’incapacités. »
Exposé sommaire :
La mise en place d’une carte professionnelle destinée aux professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et handicapées prévue par le présent article est une avancée importante. La fragilité et la vulnérabilité des personnes prises en charge à domicile par ces professionnels rend leur présence régulière indispensable, et il est donc essentiel de faciliter les besoins en termes de mobilité de ces professionnels, que ce soit au niveau du stationnement ou de dérogation d’accès à des zones réglementées, telles que les zones à faible émission.
Il paraît pertinent d’étendre l’usage de cette carte à l’ensemble des professionnels exerçant dans un établissement ou service médico-social, puisque ces derniers ont également pu rencontrer des difficultés dans la reconnaissance de leur statut professionnel qui ont entravé l’accomplissement de leurs missions, telles que l’accès aux masques et aux tests de dépistages gratuits lors de la crise Covid, ou l’accès prioritaire aux stations-services lors de la pénurie d’essence.
Enfin, il conviendrait d’assortir la remise de cette carte à une formation obligatoire préalable, à définir par voie réglementaire et en concertation avec le secteur, ainsi que de la fourniture du casier judiciaire et de la vérification du Fijais (Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes).
Le présent amendement vise donc, à la fois, à élargir l'éligibilité à la carte professionnelle et à en préciser les conditions de délivrance.
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