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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 1302 (Irrecevable)
Publié le 7 avril 2023 par : Mme Maud Petit.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 8
L’article L. 232‑15 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le département doit informer le bénéficiaire des différentes modalités possibles. »
2° L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le département doit informer le bénéficiaire des différentes modalités possibles. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre une meilleure information des bénéficiaires à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).
Le secteur du soutien au maintien à domicile est divers, un grand nombre de professionnels proposent des services hétérogènes, permettant ainsi aux bénéficiaires de pouvoir choisir le mode d’aide qui leurs conviennent.
Toutefois, il apparait qu’il existe un manque d’information quant aux options disponibles pour le bénéficiaire. Ils ne sont informés que sur les services que peuvent délivrés le prestataire en lien avec le conseil départemental, ne permettant pas un choix éclairé du bénéficiaire, délaissant, de fait, les mandataires.
Considérant :
D’une part, le manque d’information du bénéficiaire à l’APA, sur les modalités du soutien au maintien à domicile.
D’autre part, la compétence des conseils départementaux dans la gestion et la délivrance de l’APA.
Il est proposé de mettre en place une obligation pour les conseils départementaux, d’informés le bénéficiaire à l’APA, de toutes les modalités du soutien au maintien à domicile. Assurant, ainsi, un choix libre et éclairé du bénéficiaire.
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