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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070

Amendement N° 1297 (Irrecevable)

Publié le 7 avril 2023 par : Mme Maud Petit.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 1070

Après l'article 13 quater

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de généraliser la création, autour des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, d’espaces paysagers de type « parcours de santé ».

Exposé sommaire :

Cet amendement propose la remise par le Gouvernement d’un rapport sur la création, autour des EHPAD, d’espaces paysagers de type « parcours de santé ». Il est issu de la contribution de l’Union nationale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale (Unccas) au CNR « Bien vieillir dans la cité »,
La mesure n°6 du plan national d’action de prévention de la perte d’autonomie (2015) insiste sur l'importance du développement et la généralisation de l'offre d’activités physiques et sportives dans les foyers ou résidences pour personnes âgées et dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées ou pour personnes âgées dépendantes (EHPA ou EHPAD). Utiliser l'environnement et l'aménagement de l'espace autour des infrastructures est une opportunité accessible d'encourager une pratique d'APS aux résidents. Ce sont des facteurs essentiels pour l'équilibre psychique et le maintien de la santé physique.
Peu valorisée avant la crise sanitaire, cette bonne pratique s’est vue plébiscitée par les CCAS gestionnaires durant les confinements, qui ont tout d’abord fait face à la nécessité d’aménager des jardins et espaces existants pour mener des activités avec leurs résidents. Depuis, l’enquête menée par l’Unccas dans le cadre du CNR « Bien vieillir » auprès d’une centaine de ses adhérents (CCAS, CIAS et Unions départementales des CCAS) de janvier à février 2023 a montré le succès de ces espaces et la demande de moyens pour mener à bien les aménagements nécessaires.

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