Amendement N° 1296 (Irrecevable)

La convergence des politiques du grand âge et du handicap est essentielle compte tenu des nombreux enjeux communs tant en matière d’accompagnement que de dépendance.
La loi handicap du 11 février 2005 prévoit déjà, en son article 13, une convergence entre la prise en charge des personnes âgées dépendantes et des personnes en situation de handicap à l’horizon 2011, via la suppression de la barrière d’âge de 60 ans qui établit une distinction entre les personnes en fonction de critères d'âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d'hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux.
Une enquête de l’Observatoire de l'action sociale décentralisée (Odas) publiée le 6 septembre 2011 a révélé que certains départements commençaient à ébaucher une approche unique de leurs politiques de dépendance et de handicap, pour des questions à la fois financières et opérationnelles.
En dépit de cette loi et des initiatives de certains départements, la convergence n’a pas encore eu lieu. À cet égard, le conseil de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a réitéré dans une motion adoptée le 24 janvier dernier son attachement au principe d'une politique de l'autonomie proposant une approche convergente entre les politiques du grand âge et du handicap qui permettrait « de renforcer l'approche domiciliaire, en travaillant de concert notamment sur la compensation quel que soit l'âge, l'appui au renforcement de la capacité d'autodétermination des personnes, les droits de citoyenneté pour tous, leur liberté d'aller et venir et de faire leurs choix, l' « aller vers », mais aussi l'accessibilité universelle et la lutte contre l'isolement, le rôle des aidants et l'organisation d'un service public de l'autonomie ».

Le présent amendement propose donc au Gouvernement de se prononcer sur l’opportunité d’un rapprochement des politiques publiques du Grand âge et du handicap, notamment dans le domaine de la prise en charge de la dépendance.