Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 1270 (Retiré)
Publié le 7 avril 2023 par : M. Patrier-Leitus, M. Gernigon, M. Lamirault, Mme Poussier-Winsback, M. Vuibert, M. Fait.
Texte de loi N° 1070
Article 11 bis (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque l’établissement est situé dans une commune identifiée comme zone caractérisée par une offre de soins insuffisante telle que mentionnée au 1° de l’article L. 1434‐4 du code de la santé publique, le médecin coordonnateur a d’office la qualité de médecin traitant de toute personne prise en charge dans cet établissement, excepté lorsque le résident, son représentant légal ou la personne de confiance désignée en application de l’article L. 311‑5‑1 du présent code choisit de désigner un autre médecin traitant dans les conditions prévues par l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale. Ce choix peut être modifié à tout moment du séjour du résident dans l’établissement. »
Exposé sommaire :
Dans les zones caractérisées par une offre de soin insuffisante, autrement dit les déserts médicaux, de nombreux habitants souffrent du manque de médecins généralistes et nombre d’entre eux n’ont pas de médecin traitant.
En raison de ces difficultés d’accès aux médecins généralistes et de suivi par un médecin traitant dans ces territoires, il paraît pertinent d’introduire dans la loi une disposition permettant au médecin coordonnateur d’être considéré d’office comme le médecin traitant des résidents d’EHPAD, sauf expression d’une volonté contraire, afin d’assurer un meilleur suivi et donc une meilleure qualité des soins.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.