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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 1239 (Irrecevable)
Publié le 7 avril 2023 par : M. Gernigon.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 13 quater
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions de mise en œuvre d’une assurance autonomie fondée sur le principe de la répartition.
Exposé sommaire :
Le volume de financements dont la branche autonomie aura besoin afin de mettre en place une politique volontariste de soutien à l’autonomie indispensable à la construction d’une société de la longévité sera très supérieur à celui dont elle dispose actuellement. Les différents rapports remis au gouvernement ces dernières années font état d’un montant minimum de 10Mds€ supplémentaires à horizon 2030.
D’une manière pragmatique, l’ambition de créer une société de tous les âges répondant aux attentes des ainés en termes d’accompagnement et de maintien des liens sociaux ne peut reposer sur les seules finances publiques et la mise en œuvre d’un dispositif d’assurance autonomie complémentaire généralisée, fondée sur le principe de répartition, doit être envisagé pour compléter l’effort public.
Il est demandé au Gouvernement de produire dans les 6 mois un rapport sur les conditions de mise en œuvre d’un tel dispositif au 1er janvier 2025.
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