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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 1238 (Rejeté)
Publié le 7 avril 2023 par : M. Gernigon.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 1er (consulter les débats)
Après l’article L. 113‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 113‑1‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 113‑1‑4. – Le Gouvernement organise tous les trois ans, à compter du 1er janvier 2024, une conférence nationale des personnes âgées à laquelle il convie notamment les associations représentatives des personnes âgées, les représentants des organismes gestionnaires des établissements ou services sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes âgées, les représentants des départements et des organismes de sécurité sociale, les organisations syndicales et patronales représentatives et les organismes qualifiés afin de débattre des orientations et des moyens de la politique concernant les personnes âgées.
« À l’issue des travaux de la conférence nationale des personnes âgées, le Gouvernement, après avoir recueilli l’avis du Conseil national consultatif des personnes âgées, remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la politique nationale en faveur des personnes âgées, portant notamment sur les actions de prévention de la perte d’autonomie, d’insertion dans la société, sur le respect du principe de non-discrimination et sur l’évolution de leurs conditions de vie. Ce rapport peut donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. »
Exposé sommaire :
Afin de s’assurer de la prise en compte dans l’ensemble des politiques publiques des spécificités, besoins et aspirations des personnes âgées dans la société, il est proposé de créer une Conférence Nationale des Personnes Agées, comme elle existe pour les personnes en situation de handicap.
Il s’agit de doter le système institutionnel et politique des mêmes outils d’information, de sollicitation et de concertation que ceux existant dans le champ du handicap et qui restent à ce jour insuffisants du côté des personnes âgées et reconnaitre ainsi leurs besoins spécifiques et la nécessité d’y répondre avec des politiques publiques dédiées. Il ne s’agit pas d’introduire une segmentation des politiques publiques par l’âge mais au contraire de faire en sortie que toutes ces politiques publiques se construisent en prenant en compte les exigences liées au grand âge.
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