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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 1237 (Irrecevable)
Publié le 7 avril 2023 par : M. Gernigon.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 1er
Après le chapitre VI du titre IV du livre Ier du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre VI bis ainsi rédigé :
« Chapitre VI bis
« Institutions relatives aux personnes âgées
« Art. L. 146‑14. – Le Conseil national consultatif des personnes âgées assure la participation des personnes âgées à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques les concernant.
« Il peut être consulté par les ministres compétents sur tout projet, programme ou étude intéressant les personnes âgées.
« Il peut se saisir de toute question relative à la politique concernant les personnes âgées.
« Le Conseil national consultatif des personnes âgées est chargé, dans des conditions fixées par décret, d’évaluer la situation matérielle, financière et morale des personnes âgées en France et de présenter toutes les propositions jugées nécessaires au Parlement et au Gouvernement visant à assurer, par une programmation pluriannuelle continue, la prise en charge de ces personnes.
« Le conseil comprend notamment un député et un sénateur, des représentants des départements, des associations ou organismes regroupant des personnes âgées développant des actions de recherche dans le domaine de la gérontologie ainsi que des organisations syndicales et patronales représentatives.
« La composition, les modalités de désignation des membres du conseil et ses modalités de fonctionnement sont fixées par décret. »
Exposé sommaire :
Afin de s’assurer de la prise en compte dans l’ensemble des politiques publiques des spécificités, besoins et aspirations des personnes âgées dans la société, il est proposé de créer un Conseil National Consultatif des Personnes Agées (CNCPA), comme il existe pour les personnes en situation de handicap. Il pourra être consulté par les Ministres mais aussi s’auto-saisir de tout sujet relatif à la politique pouvant impacter les personnes âgées. Il aura par ailleurs comme mission d’élaborer régulièrement un état de la situation des personnes âgées en France sur les différents aspects de leur vie (santé, conditions de vie, situation financière, intégration dans la société…). Il pourra s’appuyer utilement sur les travaux produits sur l’âge par le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.
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