Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 1220 (Retiré avant séance)
Publié le 7 avril 2023 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 2
I. – Après l’article L. 1411‑6-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1411‑6-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1411‑6-3. – Il est instauré un programme de dépistage précoce et de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées d’au moins soixante ans, respectant un cahier des charges national fixé par voie réglementaire.
« Un décret en Conseil d’État prévoit les modalités de pilotage du programme ainsi que les conditions dans lesquelles les différents acteurs concourant à sa mise en œuvre coopèrent et partagent des données. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, il est proposé généraliser l'outil ICOPE (pour « integrated care for older people »), qui fait actuellement l’objet d’une expérimentation au titre de l’article 51.
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