Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 1204 (Adopté)
Publié le 7 avril 2023 par : M. Croizier.
Texte de loi N° 1070
Article 3 (consulter les débats)
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – Un comité d’éthique, dans chaque établissement, vise à s’assurer que les dispositifs mis en place par le présent article sont bien mis en œuvre et respectés.
« L’ensemble des membres de ce comité éthique exerce leur activité à titre bénévole.
« Les modalités de mise en œuvre de ce comité d’éthique sont déterminées par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer un comité d’éthique qui a pour but de s’assurer que les dispositions contenues aux alinéas 1 à 17 de l’article 3 sont bien respectées.
Il s’assure notamment de l’évaluation et de la prévention des risques sociaux et médico-sociaux, de la prévention et de la lutte contre les maltraitances tel que définis à l’article L311-1 du Code de l’action sociale et des familles.
Il s’assure également du droit des patients au respect de leur vie privée et familiale, notamment à la visite de sa famille et de ses proches.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.