Amendement N° 1141 (Irrecevable)

Ces dernières années, plusieurs polémiques ont vu le jour sur la gestion des ressources humaines du personnel soignant en hôpital, ou bien encore sur les pratiques de certains établissements médicaux concernant leurs patients. Ces scandales, connus du grand public, ont entaché la réputation et la confiance que les Français pouvaient avoir dans ces établissements médico-sociaux.
Cependant, les mauvaises pratiques de quelques-uns ne peuvent remettre en cause le travail de ceux qui travaillent au service des patients. Il est donc du ressort de la représentation nationale, chargé du contrôle de l’action du gouvernement et par conséquent de son administration, de pouvoir constater, sur place, les pratiques d’institutions servant les Français.
Les élus ont aussi pour mission de contrôler l’action du Gouvernement, et la santé est une politique publique.
En corollaire, il est aussi nécessaire pour les parlementaires, pouvant être amenés à de multiples reprises à légiférer sur ces sujets, de constater de leurs yeux le fonctionnement quotidien du système médico-social français, mais aussi les avis des patients qui pour certains, sont éloignés des canaux de discussion sur la politique qui les concernent aussi. C’est un souci de connaitre la pratique pour mieux cibler le droit.
De même, certains maires pourraient voir un intérêt à contrôler sur place l’action et le fonctionnement des institutions sociales et médicales installées sur le territoire de leur commune, et dont les patients sont des administrés comme les autres.
Le présent amendement propose de créer un droit d’accès pour visite de tous les établissements médico-sociaux sur le territoire français à nos parlementaires, ainsi qu’à nos exécutifs locaux, afin de faire entrer les élus de la République dans tous les lieux où peuvent résider les citoyens de notre Nation.