Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 1011 (Retiré avant séance)
Publié le 7 avril 2023 par : Mme Vidal.
Texte de loi N° 1070
Article 5 ter
À la première phrase, après le mot:
« établissements »,
insérer les mots :
« sociaux et ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.