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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070

Amendement N° 1011 (Retiré avant séance)

Publié le 7 avril 2023 par : Mme Vidal.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 1070

Article 5 ter

À la première phrase, après le mot:

« établissements »,

insérer les mots :

« sociaux et ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel

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