Se connecter - Mon compte
Publié le 7 avril 2023 par : Mme Vidal.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au sixième alinéa du même article, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ». »
Coordination
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.