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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 1001 (Adopté)
Publié le 7 avril 2023 par : Mme Vidal.
Texte de loi N° 1070
Article 3 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« par la loi »
les mots :
« à l’article L. 311‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel
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