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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1033

Amendement N° DN947 (Adopté)

(4 amendements identiques : CL44 CL24 CL96 DN945 )

Publié le 10 mai 2023 par : Mme Thillaye.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A l’alinéa 15, après le mot :

« presse »

insérer les mots :

« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».

Exposé sommaire :

Cet amendement prévoit un avis de la Cnil en amont de la prise du décret d'application de l'article.

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