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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1033
Amendement N° CL96 (Adopté)
Publié le 9 mai 2023 par : Mme Thillaye.
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit un avis de la Cnil en amont de la prise du décret d'application de l'article.
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