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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1033
Amendement N° DN79 (Retiré)
Sous-amendements associés : DN950
Publié le 3 mai 2023 par : M. Raphaël Gérard, Mme Liso, Mme Rilhac, M. Alauzet, M. Royer-Perreaut, M. Fiévet, M. Roseren, M. Grelier, M. Ott, Mme Le Feur, Mme Dubré-Chirat, Mme Mette, Mme Colboc.
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère engagera une démarche visant à réviser les coefficients associés au virus de l'immunodéficience humaine (VIH) dans le référentiel d’aptitude SIGYCOP et à modifier les règlements en vue de mettre fin aux mesures d’exclusion systématique des personnes vivant avec le VIH de l’accès aux carrières militaires, conformément aux dispositions de la loi n° 2021‑1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santé. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’inscrire dans la feuille de route du ministère de la Défense l’objectif de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santé en révisant les coefficients associés au VIH dans le référentiel SIGYCOP et en mettant fin à l’interdiction discriminatoire systématique faite aux personnes vivant avec le VIH d’accéder aux corps des armées.
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