Publié le 4 mai 2023 par : Mme Pouzyreff, M. Abad, Mme Piron, M. Ardouin, M. Fiévet, M. Cormier-Bouligeon, M. Bordat, M. Sorez, M. Marion, Mme Saint-Paul, M. Fait, Mme Genetet.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.