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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1033

Amendement N° DN676 (Irrecevable)

Publié le 4 mai 2023 par : Mme Lingemann, M. Blanchet, M. Bru, M. Cubertafon, M. Lainé, Mme Poueyto.

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Aucune personne vivant avec le virus de l’immunodéficience humaine ne peut se voir refuser l’accès à un concours de la fonction publique militaire ou à un contrat d’agent de la fonction publique militaire parce qu’elle a été testée séropositive.

Exposé sommaire :

Actuellement, même si ces personnes sont sous traitement antirétroviral et que leur charge virale est indétectable, elles ne sont pas autorisées à intégrer l’Armée en raison de leur statut sérologique. Cette interdiction est justifiée par le risque potentiel de transmission du VIH lors de situations d’urgence ou de conflit armé.

Cette interdiction peut entraîner de nombreuses conséquences négatives pour les personnes concernées, notamment la perte d’un emploi potentiel, des discriminations ou des stigmatisations sociales. Selon une enquête menée par l’association AIDES, 30 % des personnes séropositives ont été victimes de discrimination au cours des 12 derniers mois, soit deux fois plus que le reste de la population. Les témoignages de personnes séropositives montrent également les difficultés rencontrées lorsqu’elles doivent informer leur entourage et leur milieu professionnel de leur statut sérologique.

Il convient de souligner que l’interdiction pour les personnes séropositives de rejoindre l’Armée en raison de leur statut sérologique a été remise en question par plusieurs organisations et associations de lutte contre le VIH/sida. En effet, de nombreuses études ont démontré que les personnes sous traitement antirétroviral ayant une charge virale indétectable ne transmettent pas le VIH lors de rapports sexuels non protégés.

Il est donc important que cette interdiction soit révisée. Ainsi, cet amendement a pour objectif de permettre l’accès aux personnes séropositives aux concours de la fonction publique militaire ou à un contrat d’agent de la fonction publique militaire.

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