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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1033
Amendement N° DN673 (Irrecevable)
Publié le 4 mai 2023 par : Mme Poueyto, M. Blanchet, M. Bru, M. Cubertafon, M. Lainé, Mme Lingemann, Mme Thillaye.
Projet de loi N° 1033 relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Après l'article 11
L’article L. 2122‑5‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa, les fonctions de militaire en position d’activité sont compatibles avec :
« 1° Le mandat de maire, de maire délégué, d’adjoint au maire et d’adjoint au maire délégué dans les communes de moins de 9 000 habitants ;
« 2° Le mandat de président ou vice-président dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant moins de 25 000 habitants. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement entend continuer d’avancer dans la normalisation des droits politiques des militaires en permettant à ceux étant en fonction d’obtenir des responsabilités (maire, adjoint ou président d’une intercommunalité par exemple) dans les communes de moins de 9000 habitants ou dans les intercommunalités de moins de 25 000 habitants.
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