Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1033
Amendement N° DN650 (Irrecevable)
Publié le 4 mai 2023 par : M. Lainé, M. Blanchet, M. Bru, M. Cubertafon, Mme Lingemann, Mme Poueyto, Mme Thillaye.
Projet de loi N° 1033 relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Après l'article 11
Le dernier alinéa de l’article L. 4126‑4 du code de la défense est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette liberté d’expression peut notamment s’exercer à travers la mise à disposition, dans les établissements militaires disposant d’associations professionnelles nationales militaires, d’un tableau d’affichage qui leur est uniquement réservé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer la liberté d’expression des associations professionnelles nationales militaires sur la condition de vie des militaires tout en respectant les dispositions relatives à l’exercice des droits civils et politiques ; notamment l’article L. 4121‑2 du code de la défense qui dispose que « L’usage de moyens de communication et d’information, quels qu’ils soient, peut être restreint ou interdit pour assurer la protection des militaires en opération, l’exécution de leur mission ou la sécurité des activités militaires. » L’affichage concernera uniquement les questions relevant de la condition militaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.