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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1033
Amendement N° DN588 (Retiré)
Publié le 4 mai 2023 par : M. Blanchet, M. Bru, M. Cubertafon, M. Lainé, Mme Lingemann, Mme Poueyto, Mme Thillaye.
Projet de loi N° 1033 relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Après l'article 14
Un rapport annuel de performance est établi par le ministre des armées et le ministre de l’intérieur et remis au Parlement concernant le budget alloué aux réserves. Ce rapport annuel comprend également les indicateurs suivants :
– le nombre de réservistes, en distinguant la part des anciens professionnels des volontaires issus du contingent, ou de la société civile ;
– le taux de sélection lors du recrutement, ainsi que différents taux d’attrition à un an, deux ans, cinq ans, dix ans, et la durée moyenne et médiane d’engagement ;
– la répartition socio-démographique des réservistes et leur moyenne et médiane d’âge permettant d’apprécier la diversité de la réserve et son ancrage dans la société civile ;
– le nombre de vacations effectuées et le nombre d’ETPT correspondant, par an et pour chaque mois de l’année ;
– le taux d’emploi des réservistes, qui permet d’évaluer la qualité de la gestion du vivier ;
– la répartition de l’emploi ;
– le délai moyen de paiement de la solde ou de l’indemnité ;
– une distribution des rémunérations perçues par les réservistes.
Ledit rapport annuel de performance doit aussi rappeler les objectifs de la réserve, ainsi que les limites afférentes au nombre de jours d’activité, à l’aptitude ou à l’âge.
Exposé sommaire :
Le rapport d’information n° 4161 sur les réserves établi par messieurs Christophe Blanchet et Jean-François Parigi fait état du manque de moyens dont disposent les parlementaires afin de suivre régulièrement l’évolution des budgets relatifs aux réserves.
Un rapport annuel est théoriquement adressé au Parlement chaque année par la Garde nationale mais il est présenté avec un an de décalage en moyenne et n’a que rarement donné lieu à une présentation au sein des commissions. Par ailleurs, les informations qu’il contient en font davantage une brochure promotionnelle qu’un véritable rapport.
Le présent amendement propose donc d’établir l’obligation pour le ministre des armées et le ministre de l’intérieur de remettre au parlement un rapport annuel plus détaillé, afin que ce dernier dispose de plus de moyens de suivi au sujet de la réserve et de son budget.
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