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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1033
Amendement N° DN581 (Retiré avant séance)
Publié le 4 mai 2023 par : M. Blanchet, M. Bru, M. Cubertafon, M. Lainé, Mme Lingemann, Mme Poueyto, Mme Thillaye.
Projet de loi N° 1033 relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Après l'article 14
A la suite de l’article 14, insérer un article ainsi rédigé :
Au 2. de l'art. 238bis du code général des impôts, après les mots : "Par dérogation à la première phrase du présent alinéa, " ajouter les mots :
"le don en nature prenant la forme d'une mise à disposition gratuite de salarié mentionné au précédent alinéa ouvre droit à une réduction d'impôt au taux de 100% du coût de revient précisé au même alinéa, lorsque cette mise à disposition concerne un réserviste convoqué pour une activité de réserve opérationnelle. Semblablement [le reste, sans changement]"
Exposé sommaire :
La mise à disposition par une entreprise de salariés réservistes pendant les heures de travail à titre gratuit au profit de la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées constitue un don en nature ouvrant droit à une réduction d’impôt égale à 60 % de son montant (montant évalué au prix de revient : salaires et charges sociales y afférentes) dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires (réduction d’impôts sur les sociétés dans le cadre du mécénat (article 238 bis du code général des impôts).
Cette disposition, effective depuis une mise à jour du BOFIP en février 2020, s’avère malheureusement peu attrayante pour les entreprises. Le présent amendement propose donc de la rendre plus attractive.
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