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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1033
Amendement N° DN574 (Retiré avant séance)
Publié le 4 mai 2023 par : M. Blanchet, M. Bru, M. Cubertafon, M. Lainé, Mme Lingemann, Mme Poueyto, Mme Thillaye.
Projet de loi N° 1033 relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Après l'article 14
A la suite de l’article 14, insérer l’article suivant :
1° Les qualifications et l’expérience acquise par les réservistes dans le cadre d’une activité de réserve sont inscrites au répertoire national des compétences professionnelles.
2° Les entreprises qui libèrent un personnel afin qu’il puisse participer à ses activités de réserve sont exonérées de l’entièreté de leur contribution à la formation professionnelle.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de faire reconnaitre la formation militaire, et tout particulièrement celle suivi par les réservistes dans le cadre de leur activité de réserve, comme une formation continue. Les bénéfices de la formation militaire des réservistes pour l’entreprise sont nombreux, qu’il s’agisse de savoir-faire (les formations militaires disposent d’équivalence dans le civil ou sont inscrites au Répertoire National des Certifications Professionnelles) ou de savoir-être (résistance au stress, gestion de crise, esprit d’équipe, rigueur, etc). De plus, alors lors que bien des entreprises rechignent à laisser leurs collaborateurs s’absenter pour des périodes de réserve, l’incitation financière parait être le meilleur moyen de permettre aux entreprises de ne pas voir cet engagement comme un fardeau, voire comme un frein à l’embauche. C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose également une exonération de contribution à la formation professionnelle pour entreprises, qui pourraient ainsi être davantage intéressées à l’idée de libérer leurs personnels réservistes dans le cadre de leurs activités.
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