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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1033
Amendement N° DN56 (Irrecevable)
Publié le 3 mai 2023 par : Mme Galzy, M. Berteloot, M. Boccaletti, Mme Colombier, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, M. Jacobelli, Mme Martinez, M. Rancoule, M. Taverne.
Projet de loi N° 1033 relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Après l'article 18
I. – À la première phrase de l’alinéa unique de l’article L. 5132‑6‑1 du code du travail, après le mot : « particulières, », sont insérés les mots : « avec des militaires en reconversion ou avec le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec un militaire ».
II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
III. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les contrats aidés permettent aux employeurs de bénéficier d’aides pour diminuer le coût de l’embauche. Le présent amendement vise à étendre le dispositif des contrats aidés aux militaires en reconversion ainsi qu’aux conjoints ou partenaires d’un pacte civil de solidarité avec un militaire.
L’hypermobilité implique des interruptions de carrière et une difficulté de retour à l’emploi pour les conjoints de militaire, en particulier dans les bassins d’emploi sinistrés. Des conjoints sont contraints de prendre un travail à temps partiel, sans rapport ou inférieur à leur qualification pour pouvoir retourner sur le marché de l’emploi, ce qui aura une incidence à long terme sur la base de calcul de leur retraite (salaire annuel moyen calculé sur les 25 meilleures années dans le privé).
Les contrats aidés, consistant en une prise en charge des cotisations retraite employé et employeur par Pôle emploi. Inciter les employeurs à embaucher un personnel qualifié malgré le risque de départ à court/moyen terme. Le coût de la mesure est compensé par l’économie faite sur les allocations chômage en permettant le retour à l’emploi rapide de personnel qualifié. Défense Mobilité pourrait être un acteur majeur dans ce dispositif en qualifiant les personnes éligibles au contrat aidé (validation perte d’emploi dans le cadre d’une mutation professionnelle du conjoint) et en assurant un suivi pour valider l’efficacité de la mesure et reconduire le dispositif.
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