Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1033
Amendement N° DN54 (Irrecevable)
Publié le 3 mai 2023 par : Mme Galzy, M. Berteloot, Mme Colombier, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, M. Jacobelli, Mme Martinez, M. Rancoule, M. Boccaletti, M. Taverne.
Projet de loi N° 1033 relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Après l'article 18
I. – L’article L. 4123‑2 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le calcul des droits à l’assurance vieillesse du parent au foyer du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité d’un militaire est déconjugalisé. »
II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
III. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à appliquer la même règle de calcul des droits à l’assurance vieillesse pour le parent au foyer (AVPF) pour les conjoints ou partenaires d’un pacte civil de solidarité avec un militaire, que ceux qui seront appliqués au 1er octobre 2023 pour les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé (AAH).
La dépendance économique d’un conjoint ou partenaire d’un pacte civil de solidarité avec un militaire est réelle et résulte en partie de l’hypermobilité et de l’hyper-disponibilité dont il doit faire preuve afin de répondre aux besoins familiaux et opérationnels du militaire. Ainsi, face à l’extrême mobilité géographique liée au métier et aux conditions du militaire, son conjoint ou partenaire d’un pacte civil de solidarité voit sa carrière professionnelle fortement perturbée. Cette situation cause un accroissement de la dépendance économique du conjoint ou partenaire d’un pacte civil de solidarité avec un militaire.
Ainsi, cet amendement vise à déconjugaliser le calcul de l’AVPF pour le conjoint ou partenaire d’un pacte civil de solidarité avec un militaire afin d’individualiser ses droits et de limiter les effets de la dépendance économique de ce dernier.
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