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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1033
Amendement N° DN426 (Irrecevable)
Publié le 4 mai 2023 par : Mme Lingemann, M. Blanchet, M. Bru, M. Cubertafon, M. Lainé, Mme Poueyto.
Supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire :
Le soutien des entreprises mobilisant une partie de leurs stocks pour la défense nationale revêt une grande importance. En effet, ces entreprises jouent un rôle crucial dans la sécurité et la défense du pays en mettant à disposition une partie de leurs ressources pour répondre aux besoins de l’armée et des forces de sécurité.
Pour soutenir ces entreprises, il convient de supprimer cet alinéa qui vient faire obstacle à l’indemnisation des préjudices relatifs aux coûts de Constitution et de l’entretien des stocks prescrits en application de l’article 24 du présent texte.
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