Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1033
Amendement N° DN425 (Irrecevable)
Publié le 4 mai 2023 par : Mme Lingemann, Mme Poueyto, M. Lainé, M. Cubertafon, M. Blanchet.
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Toutefois, la garantie de l’État peut être accordée aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement ou par des prêteurs mentionnés à l’article L. 548‑1 du code monétaire et financier aux entreprises concernées immatriculées en France. »
Exposé sommaire :
La mise en place d’un prêt garanti par l’État « Spécial Industrie de la Défense » peut s’avérer être un soutien considérable pour les entreprises qui doivent constituer un stock de matières premières utiles à l’approvisionnement des forces armées. Cette mesure permet en effet aux entreprises de bénéficier d’un soutien financier supplémentaire pour mener à bien leur activité et garantir la continuité de l’exécution des missions des forces armées et des formations rattachées ou de sécuriser leur approvisionnement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.