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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1033

Amendement N° DN284 (Rejeté)

Publié le 4 mai 2023 par : M. Gonzalez, M. Jacobelli, M. Girard, M. Giletti, M. Berteloot, Mme Martinez, M. Taverne, Mme Colombier, Mme Galzy, M. Rancoule, M. Boccaletti.

Projet de loi N° 1033 relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 3

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :

« La contribution financière française doit, à cet égard, permettre de promouvoir la base industrielle et technologique française. »

Exposé sommaire :

La contribution de la France à la facilité européenne pour la paix (FEP), à hauteur de 100M d’euros fin 2023, doit permettre de promouvoir notre industrie de défense nationale et non permettre aux États européens bénéficiaires d’acheter massivement du matériel étranger. Dès lors, cet amendement vise à s’en assurer.

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