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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1033

Amendement N° DN166 (Retiré avant séance)

Publié le 4 mai 2023 par : M. Bru, Mme Lingemann, M. Blanchet, M. Cubertafon, Mme Thillaye, M. Lainé, Mme Poueyto.

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Projet de loi N° 1033 relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 23

À la première phrase de l’alinéa 28, supprimer les mots :

« ou de nature à justifier la mise en œuvre des engagements internationaux de l’État en matière de défense ».

Exposé sommaire :

L'amendement vise à limiter le recours à la mobilisation générale de la population pour la défense exclusive du territoire national et garantir la survie de la Nation en cas de danger imminent. L'amendement supprime la possibilité de recours à la mobilisation générale pour la défense des engagements internationaux de l'État en matière de défense.

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