Publié le 4 mai 2023 par : M. Berteloot, M. Jacobelli, Mme Colombier, Mme Galzy, M. Rancoule, Mme Martinez, M. Giletti, M. Taverne, M. Gonzalez, M. Boccaletti, M. Girard.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
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