Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1033
Amendement N° DN158 (Rejeté)
Publié le 4 mai 2023 par : M. Berteloot, Mme Galzy, M. Jacobelli, Mme Colombier, M. Giletti, M. Taverne, M. Rancoule, M. Gonzalez, Mme Martinez, M. Girard, M. Boccaletti.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette autorisation ne peut être délivrée qu’à une entreprise dont le siège se situe sur le territoire français. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons subordonner l’autorisation aux entreprises siégeant en France.
Les enjeux aussi bien environnementaux que sécuritaires nous imposent d’être extrêmement prudent en ce qui concerne le domaine sous-marin français, le fait que seules les entreprises françaises puissent s’occuper de pareils enjeux nous semble un être bon moyen de sécurité.
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