Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1033
Amendement N° DN105 (Adopté)
Publié le 4 mai 2023 par : Mme Colombier, M. Giletti, M. Berteloot, M. Boccaletti, Mme Galzy, M. Girard, M. Gonzalez, M. Jacobelli, Mme Martinez, M. Rancoule, M. Taverne.
Compléter la première phrase de l’alinéa 88 par les mots :
« ainsi qu’à l’occasion de l’actualisation prévue par l’article 7 de la présente loi ».
Exposé sommaire :
Il est nécessaire de rappeler dans le rapport annexé que la Parlement s’assure aussi de la mise en oeuvre de la loi de programmation militaire à l’occasion de l’actualisation prévue par l’article 7 de la présente loi, et ainsi éviter la déconvenue de 2021 qui avait vu le non-respect par l’exécutif de la disposition dite communément « clause de revoyure ».
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