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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1033
Amendement N° CL6 (Rejeté)
Publié le 4 mai 2023 par : Mme Thomin, Mme Pic, Mme Santiago, Mme Rabault, M. Vicot, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À l’alinéa 11, après le mot :
« œuvre »,
insérer les mots :
« , après un avis conforme de l’Autorité des régulations des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise prévoir explicitement que les décisions prises dans le cadre de l'article 32 le seront après avis conforme de l'ARCEP.
Les prérogatives ici conférées à l'ANSSI sont loin d'être anodine au regard du respect des droits humains et libertés fondamentales. Aussi est-il nécessaire d'encadrer le dispositif prévu d'un maximum de garanties légales.
A cet égard, l'intervention d'une autorité administrative indépendante constitue une des garanties possibles que cet amendement propose d'intégrer à l'article 32.
Rien n'interdit d'imaginer, au demeurant, si l'urgence le justifie, que l'ARCEP se prononce dans un délai très court.
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