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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1033
Sous-Amendement N° CL103 à l'amendement N° CL38 (Non soutenu)
Publié le 10 mai 2023 par : M. Gosselin.
Projet de loi N° 1033 relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Après l'article 35
I. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« II. – L’application du présent article est fixée au 31 décembre 2024 au plus tard. Les modalités en sont déterminées par un décret publié le 31 décembre 2023 au plus tard. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, ajouter la mention :
« I. – ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement permet de rendre le dispositif plus applicable en donnant de la visibilité et prévisibilité.
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