Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1011
Amendement N° CL41 (Retiré avant séance)
Publié le 28 avril 2023 par : M. Villedieu.
En conséquence, le premier alinéa de l’article 1 est ainsi modifié :
les mots « et le drapeau européen » sont supprimés ;
les mots « sont apposés » sont remplacés par « est apposé ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer l'obligation d'arborer sur les mairies le drapeau de l'Union Européenne. S'il s'agit d'une pratique encrée sur l'ensemble du territoire.
La volonté de cette proposition de loi d'imposer légalement cette pratique se doit de prendre en compte la différence de nature entre le drapeau tricolore, symbole de notre nation indivisible, et le drapeau de l'Union Européenne, symbolisant l'alliance internationale à laquelle la France est partie.
Si la liberté est donnée aux Maires d'arborer les drapeaux de telles alliances sur le fronton de leur mairie, seul le drapeau national doit faire l'objet d'une obligation, car il est le seul symbolisant la souveraineté nationale.
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