Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1011
Amendement N° 78 (Retiré)
Publié le 4 mai 2023 par : Mme Yadan.
Proposition de loi N° 1011 visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies
Après l'article 1er (consulter les débats)
La devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade des écoles et des établissements d’enseignement du second degré publics et privés sous contrat et de l’enseignement supérieur.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à codifier et à préciser la présence du drapeau national français et européen en application de l’Article L111-1-1 du code de l’Education modifié par l’article 56 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021.
Le 13e alinéa du préambule de la Constitution de 1946, un des éléments du bloc de constitutionnalité, dispose que "la Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État".
Cet amendement, visant à apposer le drapeau français et européen sur la façade des établissements de l’enseignement supérieur, permet donc de rappeler le droit et la liberté d’accès à l’éducation comme valeur fondamentale de la République Française, à tous les niveaux d’enseignements, de mieux défendre des principes démocratiques et d’émancipation par l’Union Européenne.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.