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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1011
Amendement N° 56 (Rejeté)
Publié le 4 mai 2023 par : M. Guiniot.
Proposition de loi N° 1011 visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies
Article 1er (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et le drapeau européen sont apposés »
les mots :
« est apposé ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inclure dans la législation nationale la seule obligation du pavoisement du drapeau national sur les bâtiments municipaux français.
Également, cet amendement vise à rappeler le contour de la circulaire n°246 du Ministre de l’Intérieur aux préfets, en date du 4 mai 1963, laquelle permet le pavoisement du drapeau aux couleurs de l’Europe, aux côtés du drapeau français, sur les édifices publics, à l’occasion de grandes circonstances de la vie communale, mais en soulignant « que le drapeau tricolore reste le seul emblème qu'il convient d'arborer sur les bâtiments publics pour la célébration des fêtes nationales. ».
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