Amendement N° 93 (Non soutenu)

Par le présent amendement de suppression, le groupe écologiste-NUPES entend s’opposer au dispositif de généralisation. En effet les conditions de la généralisation ne sont pas réunies. La loi en vigueur n’a pas été respectée et les droits du Parlement méconnues à plusieurs reprises.

Le dispositif a été mis en place dans le cadre d’une expérimentation par la loi Molle en 2009[1]. Un rapport annuel de suivi et d’évaluation devait être remis chaque année au Parlement, de 2010 à 2014, soit cinq rapports. La loi ALUR de 2014[2] a prévu la communication au Parlement d’un rapport biannuel de suivi et d’expérimentation, de fin 2015 à 2018, soit sept rapports. La loi ELAN de 2018[3] a prorogé l’expérimentation en rappelant l’obligation de fournir un bilan avant le terme de l’expérimentation au 31 décembre 2023, soit un rapport avant la généralisation de la disposition.

Il manque actuellement treize rapports au Parlement.

[1] Article 101 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
[2] Article 51 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
[3] Article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique