Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 1010
Amendement N° 92 (Non soutenu)
Publié le 24 mars 2023 par : Mme Sebaihi, Mme Pasquini, Mme Sas, M. Julien-Laferrière.
Texte de loi N° 1010
Article 2 ter
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire :
Par le présent amendement de suppression, le groupe écologiste-NUPES entend s’opposer au dispositif qui permet la sous-location de locaux vacants à des sociétés privées pour protéger les bâtiments contre le squat. Les sociétés touchent une prestation du propriétaire pour garder les immeubles, et les occupants paient également une redevance.
Ces alinéas ont pour vocation de permettre l’expulsion, sans contradictoire de personnes précaires et est incompatible avec le fait que toute personne à droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.