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Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux — Texte n° 1006
Sous-Amendement N° 189 à l'amendement N° 172 (Adopté)
Publié le 28 mars 2023 par : M. Bothorel.
Texte de loi N° 1006
Article 2 A (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les dispositions réglementaires qui ne trouvent pas à s’appliquer à l’activité d’influence commerciale, en raison de la spécificité de son support »,
les mots :
« les modalités d’application du présent article ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
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