Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 5)

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ce module comprend également une évaluation des propriétés physiques, chimiques et biologiques des sols, essentielle pour répondre aux enjeux d’atténuation et d’adaptation et pour améliorer le potentiel agronomique des parcelles, à l’exception des parcelles sur lesquelles un état des lieux au sen...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 4° Un module consacré à l’évaluation des principaux déterminants de la qualité et de la santé des sols de l’exploitation, qui aura pour objet de fournir une information claire et transparente sur les propriétés physiques, chimiques et biologiques des sols de l’exploitation. » Exposé sommaire ...

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Avec ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer le fait qu'une action publique puisse être éteinte par une transaction. Les député.es LFI-NUPES s'opposent au fait d'éteindre les poursuites par une transaction financière. Une telle possibilité va profiter aux pl...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Avec ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer le fait que l'intentionnalité est exclue lorsqu'une personne exécute une obligation légale ou réglementaire ou les prescriptions assortissant une autorisation administrative ou des activités prévues par des documents...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Avec ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer le fait que la qualification de délit soit limitée aux cas dans lesquels les faits ont été commis de manière intentionnelle.

Supprimer les alinéas 5 à 11. Exposé sommaire : Avec ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer la seconde partie de cet amendement, car elle constitute une grave régression environnementale. En effet, la seconde partie (II.) de cet amendement pourrait conduire à une exonération potentielle des sanctions pénal...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « 11° bis De développer les débouchés et les filières favorisant une agriculture de proximité respectueuse de l’environnement, notamment via les associations de maintien pour une agriculture paysanne et les réseaux de magasins de producteurs ; ». Exposé sommaire : "Cet amendement vise à pl...

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « 11° bis D’animer et soutenir une politique de commande publique orientée vers la production alimentaire locale, diverse et qualitative, de préférence biologique ou labellisée, que les élus sont formés pour mettre en œuvre ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à m...

Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant : « 8° Faciliter l’accès aux semences en permettant le libre-échange des semences paysannes, afin d’encourager à l’installation en maraîchage et en agriculture biologique. » Exposé sommaire : "Cet amendement vise à favoriser la diversité des cultures dans l'agriculture française en permettant le li...

Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « En complément de ces dispositions, l’État et les administrations publiques assurent l’articulation entre la politique d’installation-transmission et les politiques de protection sociale des exploitants agricoles, de sorte à garantir des conditions de vie décentes, et un socle de protection suffis...

À l’alinéa 23, après le mot : « stratégique », insérer les mots : « pluriannuel de développement de l’élevage paysan ». Exposé sommaire : "Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose la mise en œuvre d’un plan pluriannuel de développement de l’élevage paysan, et de reconstruction d’un maillage d’exploitations en polycultu...

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « Dans le cadre de cette politique d’aide à l’installation et à la transmission en agriculture en priorité vers des secteurs stratégiques pour la souveraineté alimentaire, adaptés aux enjeux de chaque territoire, et vers des systèmes de production durables et diversifiés, l’État met en œ...

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « La mise en œuvre de cette politique d’aide à l’installation et à la transmission en agriculture en priorité vers des secteurs stratégiques pour la souveraineté alimentaire, adaptés aux enjeux de chaque territoire, et vers des systèmes de production diversifiés s’appuie sur la mise en œ...

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « La mise en œuvre de cette politique d’aide à l’installation et à la transmission en agriculture en priorité vers des secteurs stratégiques pour la souveraineté alimentaire, adaptés aux enjeux de chaque territoire, et vers des systèmes de production diversifiés s’appuie sur la mise en œ...

Compléter l’alinéa 37 par les quatre phrases suivantes : « Sous la responsabilité du ministère compétent, une évaluation indépendante est organisée de tout nouvel accord international ayant trait à l’agriculture, au commerce alimentaire ou à toute autre question pouvant avoir un impact significatif sur la souveraineté alimentaire de la France....

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « Ces instances évaluent annuellement la mise en œuvre du point d’accueil départemental unique prévu à l’article L. 511‑4 ainsi que du réseau France services agriculture prévu à l’article L. 330‑6 du même code. « Pour assurer le suivi de cette politique d’aide à l’installation et à la t...

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « Les instances mentionnées à l’alinéa précédent établissent à leur échelle des objectifs annuels en termes de nombre d’installations d’exploitants agricoles. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose que les instances chargées de la mise en oeuvre de la politique d'aide à ...

I. – À l’alinéa 52, après le mot : « sur » insérer les mots : « une gouvernance pluraliste à travers ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « et des instances régionales de concertation » les mots : « , des instances régionales et des instances départementales de pilotage ». III. – En conséquence, compléter ledit...

Compléter l’alinéa 51 par la phrase suivante : « L’État est diligent dans le versement des aides agricoles. » Exposé sommaire : "Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite que soit inscrit dans la loi un objectif d’assiduité du versement des aides pour les agriculteurs. Les agriculteurs français sont directement dépendants des aides d...