Rénovation de l'habitat dégradé
(Après l'article 8)

Je vais rebondir sur les propos de mon collègue Royer-Perreaut puisque nous avons produit ensemble le rapport d'information sur l'attractivité et les missions des polices municipales. Le présent amendement méconnaît totalement la décision du Conseil constitutionnel qui avait censuré l'article 1er de la loi de 2021 pour une sécurité globale prés...